Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation engagées par la société CYMP FORMATION pour le compte d’un Client (particulier ou entreprise). Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Inscription et Modalités
L’inscription à une formation peut s’effectuer par le biais du formulaire de contact, par email ou via la plateforme MonCompteFormation (CPF). La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé (ou contrat de formation) portant la mention « Bon pour accord ».
Article 3 : Tarifs et Financement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros et sur le devis transmis au Client.
Financement tiers : En cas de prise en charge par un OPCO, France Travail ou le CPF, il appartient au Client de s’assurer de la validation du financement avant le début de la formation.
Refus de prise en charge : Si l’organisme financeur ne confirme pas la prise en charge ou ne couvre qu’une partie des frais, la différence sera facturée au Client.
Article 4 : Conditions d’annulation et de report
- En cas d’annulation plus de 10 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera facturé.
- En cas d’annulation moins de 10 jours avant le début, une indemnité forfaitaire de 30% du montant de la formation sera facturée à titre d’indemnité.
- Toute formation commencée est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
- Le Client peut demander le report de la formation sans frais jusqu’à 10 jours avant le début, sous réserve de disponibilité.
- CYMP FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou la formation reportée à une date ultérieure, sans indemnité complémentaire.
Article 5 : Obligations de l’Organisme de Formation
CYMP FORMATION s’engage à fournir une prestation conforme au programme de formation et à mettre en œuvre les moyens nécessaires (formateurs qualifiés, supports pédagogiques). À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation ou un titre d’habilitation sera délivré au stagiaire, sous réserve de réussite aux évaluations.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Les supports de cours, documents pédagogiques et contenus diffusés lors des formations sont la propriété exclusive de CYMP FORMATION. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans accord préalable écrit.
Article 7 : Protection des données (RGPD)
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de son dossier. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du responsable de la publication mentionné dans les Mentions Légales.
Article 8 : Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Melun (ressort du siège social de Moissy-Cramayel).